02/07/2014
Les brèves Urba Pratique (juin 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
15:56 Publié dans Avocat, Bail / Location, Copropriété, Logement, Préemption | Tags : avocat, apl, locataire, bail, résiliation, logement décent, chauffage, responsabilité, syndic, étanchéité, préemption, fixation du prix, renonciation, compétence | Commentaires (0) | |
25/06/2014
Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics
Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.
18:48 Publié dans Avocat, Permis de construire | Tags : avocat, permis de construire, refus, raccordement, branchement, desserte, réseaux, eau, assainissement, électricité | Commentaires (0) | |