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30/11/2015

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

permis de construire,annulation partielle,régularisation,permis modificatif,conception générale,implantationDans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

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01/01/2015

Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

 

Fotolia_65550484_S.jpgPar un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.

 

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03/07/2014

L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation

expropriation,dépossession,voie de fait,emprise irrégulière,consignation,indemnisationDans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.

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