27/09/2012
Un maire peut il interdire la culture d'OGM sur le territoire de sa commune?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'un maire n'est pas compétent pour interdire sur le territoire de sa commune la culture d'organismes génétiquement modifiés. (OGM)
16:53 Publié dans Police | Commentaires (0) | |
25/09/2012
Servitudes d'utilité publique près d'une installation classée : pas d'indemnisation ? (Jurisprudence)
La Cour de cassation rejette l'indemnisation du préjudice subi par un propriétaire du fait des servitudes d'utilité publique imposées au site en raison de la dangerosité d'une vieille usine de fabrication d'amiante.
11:58 Publié dans Servitudes | Tags : juge de l'expropriation, installation classée, servitude d'utilité publique, indemnisation, rétroactif | Commentaires (0) | |