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06/07/2012

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.

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