06/07/2012
Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.
18:07 Publié dans Permis de construire | Tags : jurisprudence, urbanisme, permis de construire, mur mitoyen, voisin | Commentaires (1) | |