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11/02/2015

Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?

Fotolia_66321007_XS.jpgCette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté. 

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29/05/2014

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

 

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

 

 

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24/12/2012

Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

1558606261.jpgLa Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. 

 

 

 

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