A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.