Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?

Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.