10/12/2012
Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions
Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.
12:02 Publié dans Procédure administrative | Tags : recevabilité, mémoire, régularisation, pouvoirs du juge, délai, clôture de l'instruction | Commentaires (0) | |