16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
11/01/2013
Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)
Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.
20:31 Publié dans Préemption | Tags : préemption, prix excessif, prix insuffisant, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoirs | Commentaires (0) | |
02/11/2012
Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)
N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne.
19:43 Publié dans Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : plan d'occupation des sols, préemption, espace naturel sensible, délibération, personnellement intéressé, vin, viticole, alsace | Commentaires (0) | |