17/10/2012
Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)
Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre.
12:16 Publié dans Préemption | Tags : safer, préemption, agrément, zone, durée, préfet, commission départementale | Commentaires (0) | |
04/07/2012
La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.
12:27 Publié dans Préemption | Tags : jurisprudence, urbanisme, préemption, motivation, intérêt général | Commentaires (8) | |