13/11/2014
Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?
Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
16:45 Publié dans Préemption | Tags : safer, préemption, délai, renonciation, fraction, vente | Commentaires (1) | |