11/01/2013
Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)
Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.
20:31 Publié dans Préemption | Tags : préemption, prix excessif, prix insuffisant, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoirs | Commentaires (0) | |
07/01/2013
Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.
23:13 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, débit de boisson, boite de nuit, discothèque, restaurant, préfet, infraction, ordre public | Commentaires (0) | |