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11/01/2013

Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)

préemption,prix excessif,prix insuffisant,erreur manifeste d'appréciation,détournement de pouvoirsStatuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.

 

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07/01/2013

Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)

fermeture administrative,débit de boisson,boite de nuit,discothèque,restaurant,préfet,infraction,ordre publicLa Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.

 

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