Le juge administratif des référés et la voie de fait (Jurisprudence)

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît explicitement la compétence du juge administratif du référé-liberté pour faire cesser une atteinte au droit de propriété, même en présence d’une voie de fait.

 

Incidence de l’affichage du transfert de permis sur la recevabilité du recours contre le permis initial (Jurisprudence)

Le Conseil d’Etat admet que l’affichage régulier de la décision de transfert d’un permis de construire puisse purger les vices affectant l’affichage du permis initial, faisant ainsi courir les délais de recours contre celui-ci, en dépit de l’irrégularité de cet affichage.

 

Utilisation illicite des plans d’un architecte : quelle indemnisation ?

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge qu’en cas de réutilisation illicite de plans d’architecte, le préjudice né du non versement des  honoraires à l’auteur des plans se confond avec le préjudice «patrimonial» résultant de l’usage frauduleux des ces plans. Ces deux préjudices ne pouvant donner lieu qu’à une seule et même indemnisation.