15/02/2013
Conseil Constitutionnel : le régime du droit de rétrocession est conforme à la Constitution
Par une décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit de propriété, l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation qui encadre le droit de rétrocession reconnu à l’exproprié.
12:48 Publié dans Expropriation | Commentaires (1) | |
04/02/2013
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.
L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.
00:15 Publié dans Déclaration préalable, Procédure administrative | Tags : déclaration préalable, notification, connaissance acquise, recours gracieux, délais de recours, opposition, travaux | Commentaires (0) | |