Incidence de l’affichage du transfert de permis sur la recevabilité du recours contre le permis initial (Jurisprudence)

Le Conseil d’Etat admet que l’affichage régulier de la décision de transfert d’un permis de construire puisse purger les vices affectant l’affichage du permis initial, faisant ainsi courir les délais de recours contre celui-ci, en dépit de l’irrégularité de cet affichage.

 

4 conseils pour afficher un permis de construire

Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis de construire qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

Le non respect de cette formalité crée pour lui une insécurité juridique.

En effet, en principe, en application des dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, les possibiltiés de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Le non respect de la formalité d'affichage empêche ce délai de courir, offrant la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de construire à tout moment.

Voici quatre conseils pour afficher correctement son permis de construire sur son terrain et ainsi se prémunir contre les recours intempestifs.