Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

 

Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.

 

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à date d'édiction de la décision

La décision n° 361715 en date du 22 septembre 2014, rappelant que les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision, donne l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les modalités d'affichage d'une autorisation de lotir, et plus généralement les règles d'application dans le temps de dispositions règlementaires nouvelles. Les requérants désiraient contester un arrêté municipal en date du 30 août 2007 par lequel le maire d'une commune avait autorisé une société à réaliser un lotissement sur le territoire de la commune. 

 

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

 

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.