01/01/2015
Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.
16:29 Publié dans Avocat, Construction, Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : permis de construire, avocat, délai de validité, péremption, prorogation, décret du 29 décembre 2014 | Commentaires (0) | |