30/11/2015
Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.
10:32 Publié dans Avocat, Permis de construire | Tags : permis de construire, annulation partielle, régularisation, permis modificatif, conception générale, implantation, avocat | Commentaires (0) | |
01/01/2015
Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.
16:29 Publié dans Avocat, Construction, Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : permis de construire, avocat, délai de validité, péremption, prorogation, décret du 29 décembre 2014 | Commentaires (0) | |
03/07/2014
L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation
![expropriation,dépossession,voie de fait,emprise irrégulière,consignation,indemnisation](http://urbapratique.hautetfort.com/media/01/00/2515329890.jpg)
15:01 Publié dans Avocat, Expropriation | Tags : avocat, expropriation, concession d'aménagement, annulée, juge de l'expropriation, fixation des indemnités, code de l'expropriation | Commentaires (1) | |