Installations classées : modulation des effets de l’annulation pour défaut d’information du public

Les dispositions du Code de l’environnement posent des règles strictes concernant les informations qui doivent être communiquées au public s’agissant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, ce qui pose notamment la question des pouvoirs du juge en présence d’un défaut d’information conduisant à l’annulation de l’autorisation.

 

Fiche pratique n°2 : Comment bien notifier son recours contre une autorisation d’urbanisme ?

Le requérant introduisant un recours contentieux à l’encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit, dans les quinze jours qui suivent l’introduction de ce recours, notifier le dépôt de son recours à l’auteur de la décision, ainsi qu’à son bénéficiaire, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

 

L’obligation de notification ainsi posée vaut tant pour le recours contentieux, que pour le recours gracieux formé préalablement, de telle sorte qu’un recours gracieux qui ne serait pas notifié dans les conditions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ne prolongerait pas le délai de recours contentieux au-delà du délai de deux mois suivant l’affichage continu de l’autorisation contestée.

 

La notification est également requise en cas d’appel ou de pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement rejetant un recours en annulation.

 

Cette obligation de notification est prescrite à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, qui peut être soulevée d’office par le juge, mais ne peut être opposée qu’à la condition que l’affichage du permis fasse mention de cette obligation.

 

Voici quatre conseils pour bien notifier ses recours.

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.