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15/05/2013

Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?

délégation de pouvoirs,signature,maire,adjoint au maire,certificat d'urbanisme,affichageLa Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.

 

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02/05/2013

Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?

Fotolia_42107281_XS.jpgDans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.

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