25/06/2014
Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics
Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.
18:48 Publié dans Avocat, Permis de construire | Tags : avocat, permis de construire, refus, raccordement, branchement, desserte, réseaux, eau, assainissement, électricité | Commentaires (0) | |
29/05/2014
Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
20:07 Publié dans Construction, Permis de construire, Permis de démolir, Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : préemption, connaissance acquise, délais de recours, permis de construire, régularisation, prescription, construction irrégulière, permis de démolir, démolitions, plan local d'urbanisme, modalités de la concertation, nouvelle enquête publique | Commentaires (1) | |
06/05/2014
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
18:13 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire, Responsabilité des constructeurs, VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) | Tags : permis de construire, régularisation, gîte rural, fraude, déclaration préalable, non opposition, décision tacite, délai franc, vente en l'état futur d'achèvement, vefa, responsabilité du notaire, devoir de conseil, assurance dommages ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre, bureau de contrôle technique, responsabilité in solidum | Commentaires (0) | |