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10/12/2012

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

recevabilité,mémoire,régularisation,pouvoirs du juge,délai,clôture de l'instructionDans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.

 

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