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05/10/2012

Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ? (Jurisprudence)

retrait,permis de construire,illégal,intempéries,préjudice,perte de loyersA quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement.

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02/10/2012

Procédure d'expropriation: droit au relogement et à l'indemnité d'éviction de l'étranger en situation irrégulière

Fotolia_12422102_Subscription_Monthly_XL (1).jpgDans cet arrêt la Cour de Cassation juge que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, un étranger en situation irrégulière bénéficie du droit au relogement et à l'indemnisation d'éviction s'il est de bonne foi.

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