Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ? (Jurisprudence)

A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement.

Procédure d'expropriation: droit au relogement et à l'indemnité d'éviction de l'étranger en situation irrégulière

Dans cet arrêt la Cour de Cassation juge que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, un étranger en situation irrégulière bénéficie du droit au relogement et à l'indemnisation d'éviction s'il est de bonne foi.