23/07/2012
Panneau d'affichage du permis de construire: la hauteur est une mention substantielle (jurisprudence)
Le Conseil d'Etat juge que la hauteur de la construction est une mention substantielle qui doit obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire.
12:11 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, terrain, panneau d'affichage, mentions, hauteur | Commentaires (0) | |