25/03/2014
Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril
La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.
11:22 Publié dans Expropriation, Péril | Tags : arrêté de péril, glissement de terrain, démolition, ruine, danger, imminent, risque naturel, précipitations, pouvoirs de police | Commentaires (0) | |