11/02/2015
Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?
Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté.
20:24 Publié dans Démolition, Permis de construire, Permis de démolir | Tags : avocat, construction irrégulière, démolition, permis de construire | Commentaires (0) | |