01/01/2015
Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.
16:29 Publié dans Avocat, Construction, Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : permis de construire, avocat, délai de validité, péremption, prorogation, décret du 29 décembre 2014 | Commentaires (0) | |
06/05/2014
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
18:13 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire, Responsabilité des constructeurs, VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) | Tags : permis de construire, régularisation, gîte rural, fraude, déclaration préalable, non opposition, décision tacite, délai franc, vente en l'état futur d'achèvement, vefa, responsabilité du notaire, devoir de conseil, assurance dommages ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre, bureau de contrôle technique, responsabilité in solidum | Commentaires (0) | |
04/01/2014
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.
Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.
15:31 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : exception d'illégalité, permis de construire, déclaration préalable, construction irrégulière, connexité, changement de destination | Commentaires (0) | |