4 conseils pour afficher un permis de construire

Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis de construire qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

Le non respect de cette formalité crée pour lui une insécurité juridique.

En effet, en principe, en application des dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, les possibiltiés de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Le non respect de la formalité d'affichage empêche ce délai de courir, offrant la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de construire à tout moment.

Voici quatre conseils pour afficher correctement son permis de construire sur son terrain et ainsi se prémunir contre les recours intempestifs.

•  Renseigner toutes les mentions obligatoires

En application des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du Code de l’urbanisme, le panneau, rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres, doit indiquer :

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

- la date et le numéro du permis

- la nature du projet

- la superficie du terrain

- l’adresse la mairie où le dossier peut être consulté

Le panneau doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :

- la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions.

- le nombre maximum de lots prévus, si le projet porte sur un lotissement.

- la surface du ou des bâtiments à démolir, si le projet prévoit des démolitions.

• Indiquer les voies et délais de recours

En application des dispositions de l’article A. 424-17 du Code de l’Urbanisme, le panneau doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :

Droit au recours

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

 

• Afficher le panneau de manière lisible et visible

Le panneau doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme.

Le panneau doit aussi être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A. 424-18 du Code de l’urbanisme.

 

• Procéder à un affichage en continu

Aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme, le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

En conséquence, il est important pour le titulaire du permis, d’une part, de ne pas retirer le panneau dans le délai de deux mois et d’autre part, de faire en sorte que le panneau demeure lisible et visible durant ce délai.

Il est également indispensable pour celui-ci de faire constater l’affichage par un huissier le premier et le dernier jour du délai afin de se constituer une preuve. En effet, en cas de contentieux, sans cette preuve, l’affichage sera considéré généralement comme inexistant par les juridictions.