20/07/2012
Plan Local d'Urbanisme: Qui du maire ou du conseil municipal peut prendre l'initiative d'une modification ? (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour administrative de Lyon précise à qui appartient la compétence de prescrire la modification d'un Plan Local d'Urbanisme. (PLU)
19:10 Publié dans Plan Local d'Urbanisme | Tags : cour administrative d'appel, plan local d'urbanisme, modification, compétence, maire, conseil municipal | Commentaires (0) | |