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01/01/2015

Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

 

Fotolia_65550484_S.jpgPar un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.

 

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06/05/2014

Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

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04/01/2014

Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre

exception d'illégalité,permis de construire,déclaration préalable,construction irrégulière,connexité,changement de destinationEn droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.

Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.

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