Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de construire initial (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré.